
La lettre d’intention : ce qu’elle engage et ce qu’elle n’engage pas
« Une lettre d’intention n’est pas une signature. Mais mal rédigée, elle en produit les effets. »
Dans la vie d’une cession, la lettre d’intention est le premier document que le dirigeant voit arriver après des semaines de discussions, et c’est souvent celui qu’il lit le plus vite. Il y retrouve un prix, un calendrier, des intentions bienveillantes, et il a le sentiment que l’affaire est faite. C’est précisément à ce moment que les malentendus se forment, car ce document occupe une place singulière : il n’est pas un contrat de vente, mais il n’est pas non plus un simple échange de politesses.
Ce qu’est réellement une lettre d’intention
La lettre d’intention, que les praticiens appellent souvent LOI d’après son nom anglais, est le document par lequel un acquéreur formalise son intérêt pour une entreprise après en avoir pris une première connaissance. Elle intervient généralement après la remise du mémorandum d’information et avant l’ouverture des audits d’acquisition. Elle décrit le périmètre de l’opération, une fourchette de prix ou un prix indicatif, les conditions auxquelles l’acquéreur subordonne son offre, et le calendrier qu’il propose.
Sa fonction est d’abord organisationnelle : elle permet aux deux parties de vérifier qu’elles parlent de la même chose avant d’engager les frais considérables d’une due diligence. Un cédant qui découvre au bout de trois mois d’audits que l’acquéreur entendait acheter le fonds de commerce et non les titres, ou qu’il comptait exclure l’immobilier, a perdu un temps précieux faute d’une lettre d’intention précise.
Ce qu’elle n’engage pas
Le principe est clair : la lettre d’intention n’oblige pas à conclure. Les négociations précontractuelles sont libres, chacune des parties pouvant y mettre fin tant que le contrat définitif n’est pas formé. Un acquéreur qui se retire après avoir signé une lettre d’intention n’est donc pas, par principe, fautif, et un cédant qui accepte une offre concurrente n’a pas davantage violé un engagement.
Cette liberté connaît toutefois une limite : elle doit s’exercer de bonne foi. Celui qui rompt brutalement des pourparlers avancés, après avoir laissé son interlocuteur engager des frais et mobiliser ses équipes, s’expose à devoir réparer le préjudice qu’il a causé. Mais attention à la nature de ce préjudice : la jurisprudence considère que la réparation ne couvre pas les gains que l’opération aurait procurés, seulement les frais exposés en pure perte et, éventuellement, l’atteinte à l’image. Autrement dit, un cédant qui compterait sur une action en responsabilité pour obtenir l’équivalent du prix de vente serait très déçu.
Ce qu’elle engage pourtant
C’est ici que se joue l’essentiel, car une lettre d’intention contient presque toujours des clauses qui, elles, sont pleinement obligatoires. L’engagement de confidentialité en fait partie, de même que la clause d’exclusivité par laquelle le cédant s’interdit, pendant une durée déterminée, de poursuivre des discussions avec d’autres candidats. Celle-ci mérite une attention particulière : elle immobilise l’entreprise au bénéfice d’un seul acquéreur, parfois pour plusieurs mois, et un cédant qui l’accorde trop largement se prive de toute concurrence au moment où elle lui serait le plus utile. S’y ajoutent fréquemment une répartition des frais, une clause de non-sollicitation du personnel, et la désignation de la loi applicable et de la juridiction compétente.
Il existe enfin un risque que les dirigeants mesurent rarement : celui de la requalification. Si la lettre d’intention est trop précise, si elle fixe un prix ferme et définitif sur un objet parfaitement déterminé sans réserver aucune condition, le juge peut y voir un accord de volonté complet, c’est-à-dire une vente. Le document censé n’engager à rien devient alors l’acte qui engage à tout. Ce n’est pas une hypothèse d’école : c’est la raison pour laquelle une lettre d’intention bien rédigée indique expressément qu’elle ne vaut pas offre ferme et subordonne la poursuite du processus à la réalisation de conditions clairement énumérées.
Les cinq points à vérifier avant de signer
Un dirigeant qui reçoit une lettre d’intention devrait, avant toute chose, s’assurer de cinq éléments. D’abord, la nature exacte de l’engagement, c’est-à-dire la présence d’une mention indiquant sans ambiguïté quelles stipulations sont obligatoires et lesquelles ne le sont pas. Ensuite, le périmètre de l’opération : titres ou actifs, sort de l’immobilier, traitement de la trésorerie et de la dette, car un prix n’a aucun sens tant que l’on ignore ce qu’il rémunère. Puis la méthode de détermination du prix définitif, qu’il s’agisse d’un mécanisme de locked-box ou d’un ajustement à la date de réalisation, et les conditions dans lesquelles ce prix pourrait être révisé après les audits.
Viennent enfin les deux points les plus négligés. La durée et l’étendue de l’exclusivité, qui doivent rester proportionnées au temps réellement nécessaire aux audits, trois mois constituant un repère raisonnable pour une PME. Et le financement de l’acquéreur : une lettre d’intention qui ne dit rien de la provenance des fonds n’a qu’une valeur déclarative, et le cédant est fondé à demander la preuve que son candidat dispose effectivement des moyens annoncés. Combien d’opérations échouent six mois plus tard, non pour des raisons de prix, mais parce que le financement n’a jamais existé.
Un repreneur bien préparé ne compte pas uniquement sur son apport et sur sa banque : il mobilise aussi les dispositifs publics et régionaux, prêts d’honneur, garanties et aides à la reprise, qui consolident son plan de financement. Le cédant a tout intérêt à s’en assurer, car c’est souvent là que se joue la réalisation effective de l’opération. Comment financer une transmission d’entreprise
Un document qui se négocie
La lettre d’intention est trop souvent reçue comme un formulaire que l’on accepte ou que l’on refuse. Elle est en réalité un document de négociation, et le moment où le cédant dispose encore de son meilleur rapport de force, puisqu’il n’a rien concédé et qu’aucune information sensible n’est sortie de son entreprise. C’est maintenant, et non après l’ouverture de la data room, qu’il faut discuter l’exclusivité, cadrer les conditions suspensives et faire préciser le financement.
Un dirigeant qui prépare sa transmission plusieurs années à l’avance se donne un autre avantage, décisif : il reçoit ces documents sans urgence, il peut les refuser, et il n’accepte que ce qui sert réellement son projet. C’est toute la différence entre subir une offre et conduire une transmission.
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Alain Pierre Le Tertre
Gérant – Conseil en Haut de Bilan et fusions-acquisitions
FOCUS 7 CONSEIL – Paris – Nantes
Membre de la CNCEF France M&A et de l'alliance DILDIM
www.focus7conseil.com