
Garantie d’actif et de passif, earn-out, porte-fort : les clauses à connaître
« Le prix se négocie le jour de la signature, mais il se sécurise dans les clauses qui suivent. »
Dans une cession de PME, PMI ou ETI, l’attention se concentre naturellement sur le prix. Pourtant, une fois la lettre d’intention signée et la due diligence terminée, ce sont les clauses du protocole de cession qui décident de ce que le cédant conservera réellement et de ce que le repreneur pourra réellement défendre. Trois clauses reviennent dans presque tous les dossiers : la garantie d’actif et de passif, l’earn-out et le porte-fort. Cet article, qui prolonge notre série sur les documents de la cession, en rappelle la logique, les points de vigilance et les erreurs à éviter, du côté du cédant comme du côté du repreneur. Il complète notre analyse sur le calcul de l’Equity Value à partir de la trésorerie, de la dette nette et du BFR, car ces clauses ne prennent leur sens que par rapport au prix qu’elles protègent.
1. La garantie d’actif et de passif : protéger le repreneur contre ce que la due diligence n’a pas révélé
À quoi sert-elle ?
La garantie d’actif et de passif est un engagement contractuel du cédant envers le repreneur. Si, après la cession, apparaît un passif dont l’origine est antérieure à la date de référence (redressement fiscal ou social, litige prud’homal, dette fournisseur oubliée, créance irrécouvrable ou stock surévalué), le cédant indemnise le repreneur. Elle ne remplace pas la due diligence : elle couvre ce que l’audit n’a pas pu déceler ou ce que les parties ont choisi d’accepter en connaissance de cause. Elle n’est pas obligatoire, mais elle est l’usage dans la grande majorité des cessions de titres, parce que le repreneur achète une société avec son histoire, ses risques et ses zones d’ombre.
Les paramètres à négocier
Quatre éléments structurent la clause, et chacun mérite d’être discuté point par point : le plafond d’indemnisation, exprimé en pourcentage du prix ; la franchise, c’est-à-dire le seuil en dessous duquel aucune indemnité n’est due, ce qui évite de rouvrir le dossier pour des montants dérisoires ; la durée de la garantie, généralement alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale pour les risques correspondants, et plus courte pour les autres risques ; enfin la procédure d’appel en garantie, qui précise comment le repreneur notifie un sinistre et comment le cédant peut contrôler la défense du dossier. Pour le cédant, l’objectif est de borner le risque dans le temps et dans le montant ; pour le repreneur, de s’assurer que la garantie sera réellement payée le jour venu.
Garantir la garantie
Une garantie n’a de valeur que si le cédant est solvable quand elle est appelée. C’est pourquoi les parties prévoient souvent un séquestre d’une partie du prix, une retenue sur le prix ou une garantie bancaire à première demande. Dans les dossiers avec une holding cédante, le repreneur demandera parfois un engagement complémentaire du dirigeant personnellement. Un point de vigilance pour le cédant : sa garantie ne doit pas couvrir ce qui a déjà été révélé dans la due diligence ou pris en compte dans le prix, sous peine de payer deux fois la même chose.
2. L’earn-out : partager le risque sur la valeur plutôt que de bloquer la négociation
Le principe
L’earn-out, ou complément de prix, consiste à fixer un prix de base payé à la signature et à prévoir un ou plusieurs versements supplémentaires, conditionnés à l’atteinte d’objectifs après la cession : chiffre d’affaires, EBITDA, maintien d’un client majeur, obtention d’un agrément. Il sert à rapprocher un cédant, qui valorise les perspectives de son entreprise, et un repreneur, qui ne veut payer que ce qu’il peut constater. Il est particulièrement utile quand l’entreprise traverse une période atypique, quand le dirigeant est très impliqué dans la relation client, ou quand les prévisions pèsent lourd dans la valorisation.
Le piège : un indicateur mal défini devient un contentieux
La très grande majorité des litiges sur les earn-out ne portent pas sur le principe mais sur la mesure. Quel EBITDA ? Avant ou après frais de holding du repreneur ? Avec quelles règles de comptabilisation ? Que devient le calcul si le repreneur fusionne la société avec une autre de son groupe, change la politique de prix ou réaffecte les équipes ? Le protocole doit donc définir précisément l’indicateur, la méthode de calcul, la période de référence, les retraitements autorisés, un droit d’information du cédant, un mécanisme d’expertise en cas de désaccord et, surtout, un engagement du repreneur de gérer l’entreprise de bonne foi, sans manœuvre visant à réduire artificiellement le complément.
Un mot sur la fiscalité
Le traitement fiscal du complément de prix mérite d’être anticipé dès la rédaction, car il dépend de la situation du cédant (personne physique, holding, régime applicable à la plus-value) et de la manière dont la clause est rédigée. Nous recommandons de le valider avec l’avocat fiscaliste et l’expert-comptable avant la signature, et de le mettre en regard des évolutions en cours sur la fiscalité de la transmission, que nous suivons de près.
H2 : 3. Le porte-fort : s’engager pour ce que d’autres doivent faire
3. Une promesse pour autrui
Le porte-fort est prévu par le Code civil : une personne promet que, dans une opération déterminée, un tiers ratifiera un engagement ou accomplira un acte. Dans une cession, il intervient chaque fois que la réalisation du protocole dépend de quelqu’un qui n’est pas partie à l’acte : un associé minoritaire qui doit céder ses titres, un conjoint dont le consentement est requis, un bailleur dont l’accord est nécessaire pour poursuivre le bail commercial, un client ou un partenaire stratégique dont la clause de changement de contrôle doit être levée.
Ce qu’il engage vraiment
Celui qui se porte fort s’engage sur un résultat : si le tiers ne ratifie pas ou n’exécute pas, il est tenu d’indemniser l’autre partie. C’est donc un engagement lourd, qu’il ne faut pas signer à la légère. Pour le cédant, le conseil est de limiter le porte-fort aux situations qu’il maîtrise réellement, d’obtenir si possible l’accord du tiers avant la signature plutôt qu’après, et de transformer les engagements incertains en conditions suspensives. Pour le repreneur, l’intérêt est de combiner le porte-fort avec une condition suspensive ou une indemnité prévue à l’avance, afin de ne pas se retrouver avec une cession incomplète.
4. Comment ces trois clauses s’articulent
Ces trois clauses ne s’additionnent pas : elles se répondent. La garantie d’actif et de passif protège le repreneur contre le passé, l’earn-out répartit le risque sur l’avenir, et le porte-fort sécurise les engagements qui dépendent d’autrui. Un earn-out généreux peut par exemple s’accompagner d’une compensation avec les sommes dues au titre de la garantie, ce qui permet au repreneur de se payer sans litige. À l’inverse, un séquestre trop important au titre de la garantie réduit le cash perçu à la signature et peut justifier une discussion sur le prix de base. C’est cet équilibre d’ensemble, et non une clause isolée, qui fait la qualité d’un protocole de cession.
5. Ce que nous conseillons avant la signature
Nous invitons les dirigeants à aborder ces clauses tôt, dès la lettre d’intention, plutôt qu’au moment de la rédaction du protocole, quand le calendrier est déjà tendu et que chaque concession paraît plus lourde. Il est utile de faire cartographier les risques par la due diligence, de décider ce qui sera traité par le prix, par la garantie ou par une condition suspensive, de faire modéliser les scénarios d’earn-out par un conseil financier et de faire relire l’ensemble par l’avocat de chaque partie. Cette préparation, qui s’inscrit dans la logique que nous décrivons dans Transmission d’entreprise à Nantes et Pacte Dutreil 2026, commence plusieurs années avant la signature pour les cédants qui veulent maîtriser leur calendrier et leur fiscalité.
Conclusion
La garantie d’actif et de passif, l’earn-out et le porte-fort ne sont pas des formalités juridiques : ce sont les clauses qui transforment un prix négocié en un prix réellement acquis, et une cession en une transmission sereine. Chez FOCUS 7 CONSEIL, nous accompagnons les dirigeants de PME, PMI et ETI, cédants comme repreneurs, à Paris, à Nantes et partout en France, pour préparer ces clauses en amont et les négocier avec rigueur. Cet article est une présentation générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : chaque dossier doit être étudié avec les avocats, notaires et experts concernés.
Si vous préparez la cession ou l’acquisition d’une entreprise, parlons-en en toute confidentialité sur www.focus7conseil.com.
Alain Pierre Le Tertre
Gérant – Expert en Haut de Bilan – Fusion Acquisition
FOCUS 7 CONSEIL M&A – Transmission, cession et acquisition d’entreprises
Membre de la CNCEF France M&A – Membre de l’alliance DILTIM
Paris – Nantes | France entière
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