
Cédant avec holding : ce qu’il faut vérifier avant le vote du PLF 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Il contient des mesures qui peuvent toucher les dirigeants de PME, PMI et ETI qui préparent la cession de leur entreprise, en particulier ceux qui passent par une holding. Rien n’est encore voté : les débats se poursuivent et le texte final peut différer de ce qui est discuté aujourd’hui. Dans ce contexte, il ne s’agit pas de décider, mais de bien se préparer.
« Quand la loi n’est pas encore votée, la meilleure décision est souvent de préparer la bonne question. »
Où en est-on ?
Le dispositif d’apport-cession, qui permet sous conditions de reporter l’imposition d’une plus-value lorsque l’on apporte ses titres à sa holding avant de les céder, a fait l’objet de débats en commission, et le texte a déjà évolué. Le vote final est attendu vers la mi-novembre. D’ici là, tout ce que l’on lit sur le sujet reste provisoire.
Ce qui s’applique aujourd’hui
Tant que la loi n’est pas votée et publiée, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent. Un dirigeant qui a déjà une holding, ou qui y réfléchit, ne doit donc ni se précipiter ni tout suspendre sur la seule foi d’un amendement. L’essentiel est de connaître sa situation précise : date de l’opération, structure détenue, conditions de réinvestissement.
Ce qu’il faut vérifier dès maintenant
La structure : détenez-vous votre entreprise en direct ou par une holding, et depuis quand ?
Le calendrier : à quelle date la cession est-elle envisagée, et peut-elle se situer avant ou après l’entrée en vigueur de la loi ?
Le projet après la cession : quel usage du produit de la vente, et quel réinvestissement ?
Les autres dispositifs en discussion autour des holdings, dont certains peuvent modifier le coût final de l’opération.
Ce que cela ne change pas
Un cédant qui vend ses titres de SARL ou de SAS directement, sans passer par une holding, n’est pas concerné par l’apport-cession. Pour lui, l’enjeu reste le même : préparer l’entreprise, documenter les chiffres, fixer un prix défendable. De même, un texte fiscal ne remplace jamais la préparation d’une transmission.
Notre conseil : se préparer sans précipitation
Si vous avez une holding ou un projet de cession dans les douze mois, faites le point maintenant avec votre expert-comptable ou votre conseil fiscal, puis avec votre conseil en transmission. Une situation bien documentée se décide plus facilement le jour où le texte est fixé, que l’on ait à agir vite ou à ne rien changer.
À retenir :
Cet article ne constitue pas un conseil fiscal individuel. Il fait le point à la date du 19 octobre 2026, avant le vote final. Nous le compléterons une fois la loi votée.
Alain Pierre Le Tertre
Gérant – Conseil en Haut de Bilan – Fusion Acquisition
FOCUS 7 CONSEIL M&A
Membre de la CNCEF France M&A
Paris – Nantes – 07 86 62 96 28 – www.focus7conseil.com