Pacte Dutreil à Nantes : transmettre son entreprise en réduisant les droits de donation

Vous dirigez une PME, une PMI ou une ETI en Loire-Atlantique, en Pays de la Loire ou ailleurs en France, et vous souhaitez la transmettre à vos enfants, à un proche ou à un cadre sans que les droits de donation ne pèsent sur l'entreprise ? Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal prévu pour cela. FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A installé à Paris et à Nantes, est un cabinet de conseil en cession, acquisition et opérations de haut de bilan : nous vous aidons à vérifier si le pacte Dutreil convient à votre situation et à le préparer avec vos conseils habituels.

1. Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, permet d'exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmise. L'assiette taxable est donc réduite de 75 % :

seuls 25 % de la valeur restent soumis aux droits. En contrepartie, les héritiers ou donataires et le dirigeant s'engagent à conserver les titres et à poursuivre l'activité pendant une durée définie.

1. Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, les engagements durent 8 ans au total :

• un engagement collectif de conservation de 2 ans, pris avant la transmission ;
• puis un engagement individuel de 6 ans, pris par chaque bénéficiaire après la transmission.

Les autres conditions principales sont les suivantes : le pacte doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée ; l'un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent ; l'entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une holding n'est éligible que si elle est animatrice, c'est-à-dire si elle dirige réellement ses filiales. Les actifs sans lien avec l'activité professionnelle sont exclus de l'exonération au prorata de leur valeur.

1. Quel avantage chiffré ?

Prenons la donation à un enfant de titres valant 1 M€, par un donateur de moins de 70 ans, en pleine propriété, dont l'abattement de 100 000 € est déjà utilisé. Les droits de donation sont estimés à environ :

• 253 000 € sans pacte Dutreil ;
• 48 000 € avec un pacte Dutreil ;
• 24 000 € avec un pacte Dutreil et la réduction de 50 % de l'article 790 du CGI, applicable si le donateur a moins de 70 ans.

Ce calcul est une estimation : le montant réel dépend de votre situation familiale, des donations déjà faites et de la composition de votre patrimoine.

1. Quels sont les points de vigilance ?

La fonction de direction doit être réellement exercée pendant la durée prévue : une organisation de la gouvernance réfléchie à l'avance évite les mauvaises surprises. Une holding doit être animatrice, et son statut doit être documenté. Si un engagement n'est pas respecté (vente, donation des titres, perte de la fonction de direction), l'exonération est remise en cause sur l'ensemble des titres concernés : l'administration réclame le complément de droits, majoré d'intérêts. Les 8 ans engagent la famille : toute vente envisagée dans cette période doit être anticipée, y compris dans le cadre d'un apport-cession ou d'un projet de cession ultérieur. Enfin, le projet de loi de finances 2027 n'est pas voté à ce jour et peut modifier certaines règles : les conditions doivent être vérifiées à la date de la transmission.

1. Notre accompagnement

Nous sommes un cabinet de conseil en cession, acquisition et haut de bilan, et nous intervenons en amont du pacte pour vérifier la cohérence du projet : valeur de l'entreprise, structure de détention, Family Buy-Out lorsqu'un enfant reprend et que les autres doivent être indemnisés, calendrier et rôle de chacun après la transmission. Le pacte lui-même est rédigé et déposé avec votre notaire, votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable, que nous associons dès le début. Les conditions d'intervention figurent sur la page Honoraires et modalités d'intervention.

Vous préparez la transmission de votre entreprise à Nantes, en Loire-Atlantique ou en Pays de la Loire ? Échangeons sur votre projet, en toute confidentialité.

Alain Pierre Le Tertre
Gérant – Expert en Haut de Bilan – Fusion Acquisition
FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A – Dirigeants et actionnaires de PME, PMI et ETI
Membre de la CNCEF France M&A – Membre de l'alliance DILTIM
Paris – Nantes — +33 (0)7 86 62 96 28 — www.focus7conseil.com