TRANSMISSION D'ENTREPRISE À NANTES ET PACTE DUTREIL 2026 Focus 7 Conseil M&A
Focus 7 Conseil M&A accompagne les dirigeants de PME à Nantes, Angers, La Roche-sur-Yon, Saint-Nazaire. Spécialiste transmission familiale, cession, valorisation et holding.
6 Place du Bouffay, 44000 Nantes et 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Tél : 07 86 62 96 28
1. PACTE DUTREIL 2026 : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES NANTAISES
Le Pacte Dutreil permet toujours une exonération de 75 % des droits de mutation lors d'une transmission familiale de titres de sociétés. C'est l'outil central pour les PME du Pays de la Loire. La loi de finances pour 2026 en resserre toutefois les contours.
Exclusion des actifs non professionnels : l'exonération ne s'applique plus à la fraction de valeur correspondant à des éléments non exclusivement affectés à l'activité éligible depuis au moins trois ans — résidences de jouissance, biens de collection, trésorerie de complaisance. Les holdings comportant ce type d'actifs devront être purgées pour continuer à bénéficier du dispositif.
Allongement des engagements de conservation : l'engagement individuel, souscrit par chaque héritier ou donataire, passe de 4 à 6 ans. Cumulé aux 2 ans d'engagement collectif, la durée totale de détention exigée passe ainsi à 8 ans, contre 6 ans auparavant.
Risque en cas d'absence de réorganisation : si la structure de votre holding n'est pas mise en conformité avant la transmission, l'administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération de 75 % sur la fraction correspondant aux actifs non éligibles — typiquement une trésorerie excédentaire sans lien avec le cycle d'exploitation (la « trésorerie de complaisance »), ou un bien immobilier à usage personnel logé dans la structure. La conséquence est un redressement portant sur les droits de mutation dus au barème de droit commun, majorés des intérêts de retard et, le cas échéant, de pénalités. D'où l'intérêt d'anticiper cette purge des actifs avant la transmission, plutôt que de la découvrir au moment d'un contrôle.
À noter : une condition d'âge du donataire (18-60 ans) et un plafonnement de l'exonération à 50 % au-delà de 50 millions d'euros avaient été évoqués au cours des débats parlementaires, mais n'ont finalement pas été retenus dans le texte définitif.
2. LES RÈGLES QUI NE BOUGENT PAS
— Activité éligible : industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale. Exclusion de la location nue et meublée depuis 2024.
— Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum, en cours au jour de la transmission.
3. POURQUOI NANTES EST EN PREMIÈRE LIGNE
Le tissu PME/PMI autour du Bouffay, à Nantes, Saint-Nazaire, Angers et La Roche-sur-Yon est à plus de 70 % familial. Beaucoup de dirigeants ont créé une holding dans les années 2010 avec de l'immobilier dedans. Avec la nouvelle exigence d'actifs exclusivement professionnels, ces montages doivent être revus avant la prochaine transmission pour ne pas perdre le bénéfice du Dutreil.
C'est notre mission, en lien avec votre notaire et votre expert-comptable : audit de transmissibilité, tri des actifs éligibles et non éligibles, préparation du dossier avant la signature de l'acte.
4. NOS INTERVENTIONS NANTES - PAYS DE LA LOIRE
— Cession d'entreprise à Nantes (44) : préparation confidentielle, valorisation, recherche d'acquéreurs locaux et nationaux.
— Reprise d'entreprise en Pays de la Loire : de nombreuses annonces circulent, mais peu bénéficient d'un accompagnement structuré. Nous sécurisons votre projet de reprise.
— Pacte Dutreil 2026 à Nantes : audit et sécurisation de la transmission familiale, en coordination avec vos conseils habituels.
— Valorisation et holding : quelle valeur pour votre entreprise en Loire-Atlantique ?
5. MÉTHODE FOCUS 7 CONSEIL - NANTES / PARIS
- Diagnostic initial (téléphone, visioconférence, ou sur rendez-vous à Nantes) : éligibilité au Pacte Dutreil 2026
- Valorisation et structuration : distinction actifs professionnels / biens personnels
- Pacte : rédaction en lien avec votre notaire ou votre avocat
- Gouvernance : qui reprend, comment organiser le capital ?
CONTACT NANTES
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Alain Pierre Le Tertre
Gérant de FOCUS 7 CONSEIL M&A
Conseil en transmission, acquisition et structuration d'entreprises — Paris – Nantes
Cet article a une vocation informative, à jour au 20/09/2026, et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation de transmission mérite d'être étudiée avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat).
Source : LégiFiscal, « PLF 2026 : le Pacte Dutreil recentré » — legifiscal.fr