
Réinvestir le produit d’une cession par l’intermédiaire d’une holding : ce qu’il faut décider avant de vendre
« Une holding ne se décide pas le jour de la vente : elle se prépare avant, avec un projet de réinvestissement que le dirigeant est prêt à tenir pendant plusieurs années. »
Le dirigeant qui cède son entreprise pense d’abord au prix, puis, presque aussitôt, à ce qu’il fera de ce prix. C’est à ce moment que la holding entre dans la réflexion, parce qu’elle permet de conserver dans une société, plutôt qu’entre ses mains, l’essentiel du produit de la vente afin de le réinvestir. Ce choix engage toutefois le cédant pour longtemps, et il se prend avant la cession, jamais après.
Le principe de l’apport-cession
Le mécanisme, prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, consiste à apporter les titres de son entreprise à une holding que l’on contrôle, puis à laisser cette holding les vendre. La plus-value constatée lors de l’apport n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d’imposition. Le dirigeant ne perçoit donc pas le prix à titre personnel, et c’est la holding qui dispose des fonds pour investir. Il s’agit bien d’un report et non d’une exonération, ce qui signifie que l’impôt reste dû si les conditions ne sont plus remplies.
Les conditions du réinvestissement depuis la loi de finances pour 2026
Lorsque la holding vend les titres dans les trois ans qui suivent l’apport, le report n’est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du produit de la cession dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans, et si elle conserve ensuite ces investissements pendant cinq ans. La loi de finances pour 2026 a relevé ce seuil, allongé ces durées et resserré la liste des activités admises, dont l’immobilier est désormais largement écarté. Le solde, soit 30 % au plus, reste librement utilisable par la holding, par exemple pour des placements financiers ou pour la protection du patrimoine familial.
Le réinvestissement peut prendre plusieurs formes : le financement d’une activité opérationnelle exercée par la holding elle-même, la prise de contrôle d’une société d’exploitation, la souscription au capital de PME, PMI et ETI, ou encore, sous conditions, la souscription de parts de certains fonds de capital-investissement. Chacune de ces voies a ses propres exigences, et un investissement qui ne répond pas aux critères fait tomber le report sur l’ensemble de la plus-value.
Un projet en discussion : le projet de loi de finances pour 2027
Le régime pourrait encore évoluer. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de revenir sur l’effacement de la plus-value en report lorsque les titres de la holding sont transmis par donation ou par succession. Le texte a été modifié par les députés et se trouve en discussion au Parlement : à la date du 17 novembre 2026, rien n’est voté. Le dirigeant qui envisage à la fois une cession et une transmission familiale a donc intérêt à faire examiner sa situation sans attendre, et sans rien tenir pour acquis.
Trois questions à se poser avant de créer la holding
La première porte sur le projet lui-même : le dirigeant a-t-il réellement l’intention de réinvestir dans une activité économique, et pendant plusieurs années ? Sans projet, le report d’imposition devient une contrainte plus qu’un avantage. La deuxième concerne ses besoins personnels, car les fonds logés dans la holding ne sont pas disponibles pour lui comme le serait un prix perçu directement. La troisième touche à sa famille et à sa protection : régime matrimonial, prévoyance, assurance du dirigeant et transmission aux enfants doivent être pensés en même temps que la structure.
L’audit global mené par FOCUS 7 CONSEIL
FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A, réalise cet examen d’ensemble avant toute mise en vente : situation du dirigeant et de sa société, calendrier de l’apport et de la cession, chiffrage des différents scénarios, nature et durée du réinvestissement envisagé. Le cabinet prépare ensuite, lorsque c’est nécessaire, les projets d’actes correspondants. Ce travail en amont donne au dirigeant une vision complète de ce que la holding lui apporte et de ce qu’elle lui impose, avant qu’il ne s’engage. Pour en savoir plus : Apport-cession et structuration de holding – https://www.focus7conseil.com/expertises/apport-cession-and-holding/
Chaque situation étant particulière, les éléments présentés ici sont généraux et ne remplacent pas une étude personnalisée.
Alain Pierre Le Tertre
Gérant – Expert en Haut de Bilan – Fusion Acquisition
FOCUS 7 CONSEIL – Dirigeants et actionnaires de PME, PMI et ETI
Membre de la CNCEF France M&A et de l’alliance DILTIM
Paris – Nantes | www.focus7conseil.com