Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter expliqué aux dirigeants

« L’apport-cession ne supprime pas l’impôt : il le reporte, à des conditions qui se préparent avant la vente et se respectent pendant des années. »

Beaucoup de dirigeants de PME, PMI et ETI ont entendu parler de l’apport-cession comme d’une solution pour vendre leur entreprise « sans payer d’impôt ». La réalité est plus nuancée. Le mécanisme de l’article 150-0 B ter du code général des impôts permet de reporter l’imposition de la plus-value, pas de l’effacer, et ses conditions ont été durcies par la loi de finances pour 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement, pourrait encore le modifier. Voici l’essentiel pour décider en connaissance de cause.

Le principe : apporter avant de vendre

Avant la cession, le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’il contrôle. La plus-value constatée lors de cet apport n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d’imposition. C’est ensuite la holding qui vend les titres à l’acquéreur, et le produit de la vente reste dans la holding au lieu d’être imposé entre les mains du dirigeant.

Les conditions à respecter depuis 2026

Si la holding vend les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le report n’est maintenu qu’à condition de réinvestir une partie du produit de cession dans une activité économique. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 a renforcé ces règles :

  • le réinvestissement obligatoire est porté de 60 % à 70 % du produit de cession ;
  • le délai pour réinvestir passe de 24 à 36 mois ;
  • les investissements doivent être conservés cinq ans ;
  • les activités financières et immobilières sont exclues des réinvestissements éligibles.

Les réinvestissements possibles restent variés : acquisition ou création d’une entreprise opérationnelle, souscription au capital de sociétés, fonds de capital-investissement éligibles. Ils doivent être choisis avant la vente, pas après.

Quand l’impôt devient-il exigible ?

Le report prend fin, et l’impôt sur la plus-value d’apport devient exigible, notamment lorsque les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées, lorsque le dirigeant cède les titres de la holding, ou lorsque la holding rembourse son capital. Le dirigeant doit aussi déclarer chaque année le montant de la plus-value en report. Une erreur de calendrier peut faire tomber l’ensemble du dispositif.

La donation des titres de la holding : le point qui pourrait changer avec le PLF 2027

Jusqu’à présent, la donation des titres de la holding permettait, sous conditions, d’effacer définitivement la plus-value en report, à condition que les enfants conservent les titres pendant une durée minimale, portée par la loi de finances pour 2026 à six ans, ou onze ans selon les investissements.

Le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le Gouvernement remet en cause cet effacement. Son article 5 prévoit qu’une donation ou une succession des titres rende immédiatement exigible l’impôt en report, avec un étalement possible de l’impôt sur le revenu sur cinq ans, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.

Ce texte n’est pas adopté. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet le 4 novembre, et c’est le texte initial du Gouvernement qui est examiné par le Sénat à partir du 20 novembre, avec un vote prévu le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire. La version finale ne sera connue qu’en fin d’année. Les dirigeants qui envisagent une donation de titres de holding doivent donc suivre ce calendrier de près, et cet article sera actualisé lorsque la loi sera votée.

Apport-cession ou pacte Dutreil ?

L’apport-cession répond au dirigeant qui vend à un tiers et veut réinvestir. La transmission familiale relève plutôt du pacte Dutreil, qui permet de réduire fortement les droits de donation ou de succession. Les deux outils peuvent se combiner dans certains montages, mais ils ne se décident pas de la même façon.

Cinq précautions avant de se lancer

  1. Réaliser l’apport bien avant la signature avec l’acquéreur, et non dans l’urgence.
  2. Préparer le projet de réinvestissement avant la cession.
  3. Vérifier que la holding est bien contrôlée par le dirigeant et soumise à l’impôt sur les sociétés.
  4. Tenir un suivi écrit des délais de réinvestissement et de conservation.
  5. Faire valider le montage par un avocat fiscaliste, en particulier tant que le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas voté.

Chez FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A, nous menons en amont un audit global de la situation du dirigeant, juridique, fiscal, financier et patrimonial, pour bâtir une stratégie d’ensemble avant la cession : choix et structuration de la holding, calendrier de l’apport, cohérence avec le prix et le projet de réinvestissement, suivi des délais. Nous préparons, si besoin, les projets d’actes et coordonnons l’ensemble des intervenants, le notaire, l’avocat fiscaliste et l’expert-comptable du dirigeant, qui apportent leur validation dans leur domaine. Pour aller plus loin, consultez notre page consacrée à l’apport-cession et à la holding.

Cet article présente des principes généraux à la date du 15 novembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation fiscale. Le projet de loi de finances pour 2027 peut en modifier le contenu.

Alain Pierre Le Tertre
Gérant – Expert en Haut de Bilan – Fusion Acquisition
FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A – Paris – Nantes
Membre de la CNCEF France M&A – Membre de l’alliance DILTIM

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