Holding : sortir vos actifs non professionnels avant le 31 décembre 2026

« Une holding se transmet d’autant mieux qu’elle ne porte que l’entreprise : la villa, le bateau et les avances du dirigeant n’ont rien à y faire. »

Beaucoup de dirigeants de PME, PMI et ETI détiennent leur société d’exploitation au travers d’une holding, qu’ils comptent conserver puis transmettre à leurs enfants, ou qui cédera un jour la filiale. Avec les années, cette holding devient souvent le réceptacle d’achats qui n’ont rien à voir avec son objet : une résidence secondaire, un bateau, une voiture de collection, des avances au dirigeant jamais remboursées, une filiale en sommeil. Jusqu’ici, le sujet restait discret. La loi de finances pour 2026 l’a rendu urgent, et la date à retenir est proche : le 31 décembre 2026.

Ce que change la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, a créé une taxe de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs détenus par les holdings patrimoniales et non affectés à une activité opérationnelle. Elle vise les holdings soumises à l’impôt sur les sociétés qui remplissent, à la clôture de l’exercice, trois conditions : au moins 5 millions d’euros d’actifs, un contrôle d’au moins 50 % par une personne physique, et plus de la moitié de leurs produits issus de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers).

Les biens concernés sont notamment les véhicules de tourisme, les yachts et bateaux de plaisance, les aéronefs, le matériel de chasse et de pêche, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements dont l’associé se réserve la jouissance. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : pour une holding qui clôture à cette date, c’est le patrimoine présent ce jour-là qui sera regardé.

Le pacte Dutreil est lui aussi concerné

La même loi a modifié le pacte Dutreil. L’exonération de 75 % ne s’applique plus à la fraction de la valeur des titres qui représente des biens somptuaires ou des logements non exclusivement affectés à l’activité. Un dirigeant qui prépare la transmission familiale de son entreprise a donc tout intérêt à nettoyer sa holding avant de signer son engagement, comme nous l’expliquons dans notre article sur la transmission d’entreprise et le pacte Dutreil 2026.

Les sept familles d’actifs à passer en revue

Dans une holding ancienne, on retrouve presque toujours les mêmes catégories : l’immobilier d’agrément, le yacht ou l’aéronef, les véhicules de prestige, les objets de valeur (bijoux, montres, vins), les activités de loisir (chevaux, chasse, pêche), les comptes courants d’associé débiteurs et les participations dormantes. Toutes ne sont pas visées par la nouvelle taxe, mais toutes pèsent sur l’opération : lors d’une transmission familiale, elles réduisent la part exonérée par le pacte Dutreil, et lors de la cession de la société d’exploitation ou du groupe, l’acquéreur les écartera ou les décotera.

Le compte courant d’associé débiteur, c’est-à-dire des avances consenties au dirigeant et jamais remboursées, mérite une attention particulière. C’est le point que l’administration relève le plus souvent, il peut être requalifié en revenu distribué, et il doit être réglé avant toute donation de titres comme avant toute cession. C’est par lui qu’il faut commencer.

Comment sortir ces actifs

Quatre voies existent, et chacune a un coût fiscal qu’il faut calculer avant de choisir :

  • la vente à l’associé, à la valeur vénale établie par une expertise, car un prix trop bas serait requalifiable ;
  • la distribution en nature, sous forme de dividende, imposée chez l’associé ;
  • la vente à un tiers, la plus simple quand on veut vraiment se défaire du bien ;
  • le remboursement ou la régularisation, pour les comptes courants débiteurs.

Dans chaque cas, la holding constate une plus-value ou une moins-value par rapport à la valeur comptable du bien. Il faut aussi traiter la TVA, et vérifier comment le bien a été financé avant de le sortir. Une précaution : la fiducie, parfois évoquée, n’est pas un outil de nettoyage. Elle organise la détention ou la garantie d’un actif, elle ne change pas la fiscalité.

Où vendre une voiture de collection, un yacht ou des objets de valeur

Pour une vente à un tiers, les circuits existent, mais ils prennent du temps. Les voitures de collection se vendent auprès des maisons de ventes spécialisées, des plateformes d’enchères en ligne, des marchands et des clubs de marque ; les grandes ventes parisiennes ont lieu en février, autour du salon Rétromobile. Les yachts et bateaux anciens passent le plus souvent par un courtier, avec un délai de plusieurs mois. Les montres, bijoux et objets d’art se confient aux commissaires-priseurs et aux grandes maisons de ventes, les vins aux spécialistes des enchères en ligne.

Avant le 31 décembre, la voie la plus réaliste reste souvent la vente à l’associé, à la valeur fixée par un expert indépendant : l’associé peut ensuite revendre le bien à son rythme, hors de la holding. Il faut alors comparer deux chemins : une sortie rapide avant la clôture, ou une vente au meilleur prix en 2027, en acceptant le coût éventuel de la taxe dans l’intervalle.

Un calendrier serré : sept semaines

Pour une holding qui clôture au 31 décembre, il reste environ sept semaines pour inventorier les actifs, les faire expertiser, calculer le coût de chaque sortie et décider avec ses conseils. C’est court, mais c’est faisable si l’on s’y prend maintenant. Le projet de loi de finances pour 2027 est encore en discussion et pourrait modifier ces règles. Il ne faut pas pour autant attendre son vote pour faire l’inventaire, qui est utile dans tous les cas.

Chez FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A, notre métier est de préparer l’entreprise à sa transmission, qu’elle soit familiale ou passe par une cession. Lorsque la situation le justifie, nous proposons un audit complet de la holding, juridique, fiscal et financier : inventaire et classement des actifs, revue des comptes courants et des participations, situation au regard de la nouvelle taxe et du pacte Dutreil, calcul du coût de chaque sortie et plan d’action daté avant la clôture. Nous le menons avec l’avocat fiscaliste et l’expert-comptable du dirigeant. C’est aussi une étape naturelle avant un apport-cession ou la création d’une holding de réinvestissement.

Vous détenez votre société au travers d’une holding et vous vous demandez si elle est concernée ? Contactez-nous pour un premier échange en toute confidentialité.

Cet article présente des principes généraux ; il ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale. Chaque situation doit être examinée avec un avocat fiscaliste et l’expert-comptable de la société.

Alain Pierre Le Tertre
Gérant – Expert en Haut de Bilan – Fusion Acquisition
FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A – Paris – Nantes
Membre de la CNCEF France M&A – Membre de l’alliance DILTIM

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Une erreur s'est produite lors de l'envoi de votre message. Veuillez réessayer.

Contrôle de sécurité

Code Captcha invalide. Essayez à nouveau.

 

FOCUS 7 CONSEIL
Cabinet de M&A – Transmission • Acquisition • Structuration

Paris : 78 avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris
Nantes : 6 place du Bouffay – 44000 Nantes

Tél. +33 7 86 62 96 28 • alainletertre@focus7conseil.com

Membre de la CNCEF France M&A et de l’alliance DILTIM
Services connexes visés au 3° de l’article L. 321-2 du Code monétaire et financier

RCS Paris 952 785 673 • APE 70.22Z

FOCUS 7 CONSEIL, cabinet de M&A n’exerce pas l’activité de conseiller en investissements financiers et ne détient ni ne manie aucun fonds pour le compte de ses clients
 

© 2026 FOCUS 7 CONSEIL – Tous droits réservés – Mentions légales

 

Information icon

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.