1.Cadre général d’intervention

Focus 7 Conseil intervient auprès des dirigeants, actionnaires, entrepreneurs et repreneurs dans le cadre de missions de conseil stratégique, financier et opérationnel liées notamment à la transmission, à la cession, à l’acquisition, à la valorisation et à la structuration d’entreprises.

Les activités du cabinet relèvent du conseil stratégique aux entreprises et entrent dans le champ des services connexes visés au 3 de l’article L.321-2 du Code monétaire et financier.

Absence de service d’investissement réglementé

Les prestations réalisées par Focus 7 Conseil ne constituent pas des services d’investissement au sens du Code monétaire et financier.

Le cabinet n’exerce pas d’activité réglementée de Conseiller en Investissements Financiers, ne fournit pas de conseil en investissement financier au sens réglementaire du terme, et ne détient, ne reçoit ni ne manipule de fonds pour le compte de ses clients.

L’intervention du cabinet s’inscrit exclusivement dans un cadre de conseil, d’accompagnement stratégique, de structuration financière, de préparation d’opérations et de mise en relation professionnelle.

2.Limites des prestations juridiques et fiscales

Focus 7 Conseil n’a pas vocation à fournir des consultations juridiques ou fiscales indépendantes.

Lorsque des éléments juridiques, fiscaux ou contractuels sont abordés, ils le sont exclusivement dans le cadre des missions d’ingénierie financière, de transmission, d’acquisition ou de structuration confiées au cabinet, conformément aux dispositions applicables, notamment les articles 59 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

3.Confidentialité

Les informations transmises à Focus 7 Conseil dans le cadre des missions confiées sont traitées de manière confidentielle.

Le cabinet veille à préserver la confidentialité des échanges, des documents, des données financières, des informations stratégiques et des projets de cession, d’acquisition ou de structuration portés à sa connaissance.

4.Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les données personnelles collectées par Focus 7 Conseil sont utilisées uniquement dans le cadre des échanges professionnels, des demandes de contact et des missions confiées au cabinet.

Ces données peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées, la fonction, la société représentée, ainsi que les informations strictement nécessaires au suivi des dossiers.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de suppression des données personnelles vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Focus 7 Conseil à l’adresse suivante :

alainletertre@focus7conseil.com

5. Responsabilité

Les informations figurant sur le présent site ont une vocation générale de présentation, d’information et de sensibilisation.

Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni une consultation fiscale, ni une recommandation d’investissement, ni une offre de services réglementés.

Les contenus, outils, formulaires, modèles, textes ou informations proposés sur le site, y compris dans l’espace LegalTech / STRUCTIUM AI, ont pour objet d’aider à structurer une réflexion, préparer des informations ou organiser une démarche administrative ou documentaire.

Ils ne remplacent pas l’analyse personnalisée d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable, d’un conseil fiscal ou de tout autre professionnel réglementé lorsque la situation le nécessite.

6.Avis juridique

Focus 7 Conseil n’intervient pas comme cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique personnalisée au sens de la réglementation applicable à la profession d’avocat.

Dans le cadre de projets sensibles — notamment transmission d’entreprise, acquisition, cession de titres, structuration de holding, apport-cession, formalités juridiques ou opérations capitalistiques — il appartient au client de faire valider, lorsque cela est nécessaire, les documents, choix et opérations envisagés par ses conseils habituels : avocat, expert-comptable, notaire, conseil fiscal ou professionnel spécialisé.

Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse spécifique, tenant compte du contexte économique, patrimonial, juridique, fiscal et opérationnel propre à l’entreprise et à ses dirigeants.

Conformément au cadre applicable à la consultation juridique et à la rédaction d’actes sous seing privé, notamment issu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les informations diffusées sur ce site ne sauraient être interprétées comme une consultation juridique individualisée ou comme la rédaction d’un acte juridique pour autrui en dehors des limites autorisées par la réglementation applicable.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, modèles, outils ou documents proposés sur le site.