1. Cadre d’intervention

Focus 7 Conseil intervient auprès des dirigeants, actionnaires, entrepreneurs et repreneurs dans le cadre de missions de conseil stratégique, financier et opérationnel : transmission, cession, acquisition, valorisation et structuration d’entreprises.

Ces activités entrent dans le champ des services connexes visés au 3° de l’article L.321-2 du Code monétaire et financier. Le cabinet est membre de la CNCEF France M&A.

Les prestations ne constituent pas des services d’investissement. Le cabinet n’exerce pas d’activité de conseiller en investissements financiers et ne détient, ne reçoit ni ne manipule de fonds pour le compte de ses clients.

2. Limites des prestations juridiques et fiscales

Focus 7 Conseil n’est pas un cabinet d’avocats et n’a pas vocation à délivrer des consultations juridiques ou fiscales personnalisées.

Lorsque des éléments juridiques, fiscaux ou contractuels sont abordés, ils le sont exclusivement dans le cadre des missions d’ingénierie financière, de transmission, d’acquisition ou de structuration confiées au cabinet, conformément aux articles 59 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.

Pour les projets sensibles (transmission, cession de titres, holding, apport-cession, formalités juridiques, opérations capitalistiques), il appartient au client de faire valider les documents et les choix envisagés par ses conseils habituels : avocat, expert-comptable, notaire ou conseil fiscal.

3. Confidentialité et données personnelles

Les informations transmises à Focus 7 Conseil (données financières, informations stratégiques, projets de cession, d’acquisition ou de structuration) sont traitées de manière confidentielle.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les données personnelles collectées (identité, coordonnées, fonction, société représentée, informations nécessaires au suivi des dossiers) sont utilisées uniquement pour les échanges professionnels, les demandes de contact et les missions confiées au cabinet.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, écrivez à : alainletertre@focus7conseil.com

Si l’adresse mail n’apparaît plus en bleu cliquable après le collage, sélectionne-la et refais le lien (icône chaîne, puis « adresse e-mail »).

 4. Outils numériques et intelligence artificielle

Focus 7 Conseil peut utiliser des outils numériques ou d’intelligence artificielle comme aide à la rédaction, à l’analyse documentaire ou à la structuration de contenus professionnels. Ces outils ne se substituent ni à l’analyse humaine ni à la validation par les conseils compétents : les documents transmis aux clients font l’objet d’une relecture et d’une appréciation humaines avant toute utilisation.

 5. Responsabilité et usage du site

Les informations du site ont une vocation générale de présentation, d’information et de sensibilisation. Elles ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale personnalisée, ni une recommandation d’investissement, ni une offre de services réglementés, et ne sauraient être interprétées comme la rédaction d’un acte juridique pour autrui.

Les contenus, outils, formulaires et modèles proposés, y compris dans l’espace LegalTech / STRUCTIUM AI, aident à structurer une réflexion ou à préparer une démarche administrative ou documentaire. Ils ne remplacent pas l’analyse personnalisée d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable, d’un conseil fiscal ou de tout autre professionnel réglementé lorsque la situation le nécessite.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, modèles, outils ou documents proposés sur le site.