RELIER LE JURIDIQUE AUX ENJEUX BUSINESS FINANCIER
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Apport-cession (article 150-0 B ter) : ce que change la Loi de Finances 2026
Le dispositif d’Apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet aux dirigeants de reporter l’imposition des plus-values lors de la cession de leur entreprise via une hol
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet la transmission intégrale d’une société sans liquidation.